Pour rappel réglementaire : obligation de débroussaillement
Ci-dessous, copie pour information et suite à donner éventuelle de la lettre adressée aux propriétaires de Charens concernant cette mesure préfectorale :
Mesdames et Messieurs les
propriétaires de Charens
Charens,
le 25 mai 2019
Objet : OBLIGATIONS DE
Madame, Monsieur,
Le feu de forêt est une
préoccupation forte dans la Drôme et notre commune n'échappe pas à la règle. Il
convient de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les
habitations ou de ceux induits par les habitants eux-mêmes. L'article L134-6 du
Code Forestier[1] impose un débroussaillement de sécurité dont
le double objectif est de prévenir tout départ de feu qui pourrait se révéler
catastrophique et d'affaiblir l'intensité d'un feu menaçant les habitations.
Ce débroussaillement s'applique à
tout type de construction. chantier ou installation (habitation, hangar,
garage, atelier,...). Il appartient au propriétaire de le mettre en œuvre.
Plusieurs cas sont à distinguer :
·
Les
parcelles ne sont pas situées en zone constructible de notre commune : le débroussaillement
doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres mesurée à partir de
« l’installation » : maison, hangar, piscine, etc.
·
Les
parcelles sont situées en zone constructible, le propriétaire débroussaille la
totalité de la parcelle qu'elle soit construite ou non.
·
Les
parcelles sont construites, situées en zone constructible et limitrophes de
parcelles non situées en zone constructible, le propriétaire débroussaille la
totalité de ses parcelles et réalise ou s'assure du débroussaillement sur une
profondeur de 50 mètres autour de ses installations.
·
En
cas de construction sur une parcelle, le propriétaire doit débroussailler aux
abords des voies privées donnant accès à cette construction sur une profondeur
de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Il est possible que votre
propriété ne soit pas conforme à l’obligation réglementaire de
débroussaillement.
Ce débroussaillement doit être
effectif avant le 15 mai de chaque année pour limiter les risques de départ et
de propagation de feu en en période estivale.
Passé cette date, il m'appartient
de vous mettre en demeure de réaliser ce débroussaillement réglementaire sur
votre parcelle.
En cas de non réalisation, il
m'est donné la possibilité de faire accomplir, selon la procédure en vigueur, à
une exécution d'office.
Dans un tel cas, le coût des
travaux est à la charge du propriétaire concerné et le recouvrement est réalisé
par les services fiscaux.
Comme vous n'avez pas nécessairement été informé de cette possible
obligation liée à votre parcelle, je vous précise que ce courrier constitue un
rappel réglementaire et non une mise en demeure.
Cependant je vous demande, si vous
relevez de cette obligation. de tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux
de débroussaillement (sous 10 mois environ soit avant le 31 mars 2020 ), délai
de rigueur.
Au-delà de cette date, une
procédure de mise en demeure pourra être engagée à votre encontre.
Évidemment, il est préférable de
travailler pendant les périodes de risques de feux de forêts
réputées plus faibles.
Afin de mieux vous informer sur
les obligations de débroussaillement, de répondre à vos éventuelles
interrogations : vous pouvez consulter le site internet de la préfecture de la
Drôme à l’adresse suivante http://www.drome.gouv.fr/obligations-de-debroussaillement-a2914.html
ou venir chercher en mairie le guide du débroussaillement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'assurance de ma considération distinguée.
Jean-Marc Chabal
Maire
Maire
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